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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
En vertu de l'article R. 4127-32 de ce code, le médecin doit s'engager à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510880_20251001
1 octobre 2025
L. 412-1 (…) ». 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829
30 septembre 2020
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411
15 mars 2017
au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises
5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose : / - de l'état-major de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
Par des pièces, produites à l’appui de son mémoire enregistré le 13 février à 15h35, soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412- 2-1 du code de justice administrative, la société
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
Pôle 4 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314abe
25 avril 2024
[J] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance du 6 juillet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300272
10 mars 2015
ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain
5ème chambre
DTA_2507920_20260312
12 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501821_20250704
4 juillet 2025
L. 412-7 du même code
Expropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
, tiré de ce que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme sont irrecevables, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2300334_20230509
9 mai 2023
L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518719_20260112
12 janvier 2026
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par
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