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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203925_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En vertu de l'article R. 4127-32 de ce code, le médecin doit s'engager à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510880_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 412-1 (…) ». 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2201903_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose : / - de l'état-major de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par des pièces, produites à l’appui de son mémoire enregistré le 13 février à 15h35, soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412- 2-1 du code de justice administrative, la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314abe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance du 6 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01057_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300272

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507920_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501821_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 412-7 du même code

Source officielle
CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, tiré de ce que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme sont irrecevables, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300334_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110416

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518719_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par

Source officielle

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