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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le caractère apparent des non conformités aux normes PMR Aux termes des articles R111-18-4 et R111-18-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version applicable aux faits de l’espèce
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
Il convient de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le chef de redressement indemnités de grand déplacement En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462dd
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le
Source officielleRéférés
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
11 avril 2013
[Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2013, en
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l’avis du premier [13] L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, prévoit que “Les dispositions du présent livre sont applicables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e72e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances dispose que 'l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
4 avril 2025
500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
26 mai 2026
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
21 mai 2026
L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.
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