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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01977
20 octobre 2010
20 octobre 2010
viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518402_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69733103cdc6046d47656d58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9ff
22 juillet 2025
22 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité professionnelle, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires et les demandes afférentes : Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fae
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... faute, à titre principal, de respect des dispositions de l'article R. 441-11 alinéas 1 et 3 du code de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, de preuve du caractère professionnel de la maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201193
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201187
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347
7 mars 2018
7 mars 2018
les faits propres à fonder leurs prétentions et en vertu de son article 9 d'en apporter la preuve ; vu les pièces et documents produits à l'audience ; vu l'article 1315 du Code Civil, attendu que celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01772
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Source officiellePage 63 sur 1168