€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

U..., Groupama Méditerranée, et la compagnie assurances Axa France Iard, ont relevé appel de ce jugement ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil

Sur l’existence d’un bail verbal : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

R... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] de l'ensemble de ses demandes à son encontre, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

450 du code de procédure civile.

[R], comme l'article 625 dernier alinéa le lui permet ; qu'en l'absence de Madame [U] [R], Madame [P] [T] ne peut solliciter que la condamnation de Madame [I] [R] ; que le caractère solidaire ou in solidum

[U] [W] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur d'établissement du 17 mars 2023 prise en raison du péril imminent sur le fondement de l'article

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

dispositions de l’article 894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur