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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116
21 janvier 2009
21 janvier 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03009_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602622_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2306364_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403278_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) ».
Source officielle1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'ancien
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02915_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523059_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés
66cebd90187ca7e4b4bad9bd
20 août 2024
20 août 2024
Elle sollicite sa condamnation à lui payer 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991.
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
3 avril 2025
AFFAIRE : N° RG 23/00922 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5JA Code Aff.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1
695d848175782d5f060297ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, - la condamner aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ses demandes formées à son encontre - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e20ea89248182add3e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Marie Porthe, Avocat au Barreau
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 63 sur 504