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Par suite, c’est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de l’Aude a pris la décision contestée. 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2504245_20260202

Administratif

2 février 2026

A..., représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 16 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l'Aude, l'association Avenir d'Alet, l'association Aide à l'Initiative pour le Respect de l'Environnement (AIRE), M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02547_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la demande de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2202393_20220809

Administratif

9 août 2022

- le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Aude a fait obligation à M.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402610_20240627

Administratif

27 juin 2024

L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme C B.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407328_20250610

Administratif

10 juin 2025

B C, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01485_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

de l'Etat dans le département de l'Aude ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01487_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

de l'Etat dans le département de l'Aude ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03162_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 8.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03215_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002877

Admin. suprême

17 mai 1999

d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 avril 1992 du président du conseil général de l'Aude

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501502_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A... au versement d’une

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00134

Cassation

25 janvier 2012

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude

Source officielle

civ3

6137210dcd580146773f093c

Cassation

31 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Tournissan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre

Source officielle

civ1

613720cdcd580146773ee816

Cassation

11 octobre 1988

Alain X..., demeurant ensemble au Trabet Moussoulens à Alzonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°/ de la SOCIETE GENERALE,

Source officielle

civ3

613721e3cd580146773f87d2

Cassation

20 juillet 1993

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de : 1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude), 2°) Mme Colette X...,

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301455_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B..., représenté par la Scp JURIS EXCELL, forme un recours suite à la suite de travaux d'aménagement du lotissement Le Clos de la Rouquette sur la commune de Fleury d'Aude.

Source officielle

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