. - Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés pour le transport des viandes.

Représenté par Me Antoine SIFFET, Avocat au barreau du HAVRE Madame [H] [M] épouse [D] née le 03 Novembre 1961 à FECAMP (76400), demeurant 141, Sente de la Valette - 76110 BENARVILLE Représentée

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

SELARLU [F] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES

Henry X..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

PYRENEES BELLEVILLE Représentant : Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ Madame [Y] [R] épouse [J] Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE

Crédit foncier de France, a accordé à la société Bertrand Eurohomes un prêt garanti par une hypothèque, pour l'acquisition de dix-sept studios dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin de Belleville