Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

    Le 4 janvier 1960, Mehmet Ziyaettin Şıhman et les héritiers d'Ali Cadon intentèrent une action en cessation d'occupation illégale ( elatmanın önlenmesi ) contre des tiers devant le tribunal

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA

A B, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron, - et les observations de Me Cadoux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la

François CAILLAUD demeurant au lieu-dit "La Croix de Cadoue" à Smarves (86240) ; 7°) M. Pascal E... demeurant ... (27008) ; 8°) M. Bruno G... demeurant ... ; 9°) M.

B A, représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 12 décembre 2019 ; 3°) de faire injonction à la préfète de l'Ain de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tocut, rapporteure, - et les observations de Me Cadoux, substituant Me Messaoud, représentant M. D.

E A, représenté par la Selarl LOZEN Avocats, agissant par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées établissent que dans le cadre des pourparlers existant entre Guy B..., propriétaire de terrains sur la commune de CADOURS (32480), Raoul X.

B, représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Cadoux pour la commune de Tours

E produit les attestations de scolarité du directeur de l'école élémentaire spécialisée René Guy Cadou à Orléans, en date du 25 janvier 2022, pour la période du 3 septembre 2002 au 4 juillet 2006, de la

D A, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 mars 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Camenen, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Derouillac, substituant Me Shebabo, pour Mme B et celles de Me Cadoux, substituant Me Carrère, pour la commune