réelle et sérieuse à défaut de recherche loyale et sérieuse de reclassement, l'arrêt retient les circonstances de la rupture, le montant de la rémunération versée, l'âge, l'ancienneté du salarié et sa capacité

ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

X... condamné sous astreinte à prendre livraison du véhicule Land Rover Break Discovery TD 5 55ème anniversaire, - dit que la société Motors SAS devra remettre ledit véhicule à M.

PAUMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 09 Mai

serait encourue, ni le délai applicable, et d'autre part, que le cabinet n'a jamais réceptionné ledit courriel.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 908 donne à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, un délai « pour conclure ».

Il ajoute que Mme [O] était alors mariée sous le régime de la communauté universelle et n'avait pas capacité pour conclure seule l'acte.

I..., notaire de la société Kimmolux, du 24 octobre 2005, qu'il avait été satisfait à cette date à toutes ses demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de

Chase, l'arrêt retient que l'argument d'une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite, alors qu'une telle évasion, qui ne serait qu'un mobile et non une cause, n'est pas établie par les pièces

d'Agde n'a pas écarté, en tant qu'elle est irrecevable, la candidature de la société GSA qui, au regard de ses résultats déficitaires depuis l'exercice clôt en 2023, ne dispose pourtant pas de la capacité

sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

.] était remboursé (pièce n° 23), que le compte n° [...] était soldé (pièce n° 25), qu'une remise importante sur la dette leur était accordée en raison du respect du plan d'apurement amiable mis en place

Elle affirme qu'il ne ressort d'aucune pièce que le loyer comprendrait effectivement les prestations de services réalisées par la société SIN.

retient que la société Gaïa W, dotée de la personnalité juridique depuis le 26 novembre 2009, a respecté les termes de la promesse, laquelle, régulièrement enregistrée, ne pouvait être atteinte de caducité

du code de la sécurité sociale), le caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence de la victime de ce capital, n'induit pas pour autant que ce dernier n'indemnise pas l'atteinte à la capacité

. ; que le jugement rendu sur opposition formée par M. et Mme X... a constaté la caducité de cette ordonnance et rejeté les demandes de la société Garage Y... ; que cette dernière ayant fait l'objet d'une

du 11 mars 2024 ne constitue pas une demande de versement du « solde » de la subvention au sens de la convention en litige, dans la mesure où la société requérante s’est abstenue de communiquer les pièces