nom commercial CANAL STREET, RCS de Bobigny n°841375140, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Christine

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Monsieur Yoann WOLFF

Mulot et Baude, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 juin 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Christine

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine

Madame Pauline LESTERLIN, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 11 Septembre 2023, tenue en audience publique, Avis a été

Christian X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Chantal Y..., épouse Z..., 3°/ M. Patrice Z..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ M. Antoine A..., domicilié [...] , 5°/ M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine

fonction justifiant l'usage de ce badge.

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FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

20/06589 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHAI Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Maître Christian

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Heineken entreprise, l'avis de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Christian QUINET la SCP CALENGE/GUETTARD ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. X...

époux [I] - [F] a été prononcé par le tribunal de grande instance de Saumur le 19 juin 2003, ordonnant notamment la liquidation de leur régime matrimonial et commettant la SCP [P] Lenain, notaires à Baugé

Ils indiquent que parallèlement le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la condamnation de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère