légal en exercice, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

62408 BÉTHUNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Maxime LAUGIER

Claude X..., demeurant ferme avicole de l'Aillerie, 41800 Ternay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura

Cour, composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Reginald X...et Mme Laura Y...(consorts X...

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Laura

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Kinshasa en République Démocratique du Congo, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises valable jusqu'au 11 août 2022 sous l'identité de " Muezi Laura

à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, la société civile professionnelle

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Olia France, de la SCP Le Bret et Laugier

B... et de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux D..., les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat du GIE Transmanche construction, de Me Blondel, avocat de la société Dumez GTM, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

avocat de la société Gartenmann Ingénieur, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Wand Und Deckenbau et de la compagnie d'assurances La Générale de Berne, de la SCP Le Bret et Laugier

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier