la plainte ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la plainte a été classée sans suite, qu'en l'état de ce classement la dénonciation des faits de démarchage constitue une dénonciation calomnieuse

titulaire de la marque notoire caractérisée par un logotype en lettres suivi d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune, qui sera déposée le 7 décembre 1989 et enregistrée sous le n° 1.572.869, pour les classes

Rock en Cirque a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement du signe verbal « Circus Baobab » pour désigner des produits et services en classes

première demande de ce dernier" ; qu ainsi, l'obligation des cédants ne portait pas sur un changement ou un remplacement de matériels; qu en décidant le contraire, la cour d'appel dénature ledit acte clair

montant de sa retraite et de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avenant en date du 18 juin 1987 signé par Mme Y... qui se bornait à lui indiquer son nouveau classement

condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde de prime de bilan, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair

accueilli la demande de la société Gamso menuiseries ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes clairs

dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article précité ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs

Par arrêté du 3 juillet 2000, l'usine de Carling-Saint-Avold exploitée par la CDF Chimie/Atochem, aux droits de laquelle vient en l'espèce la société Total, a été classée dans la liste des établissements

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs

parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair

C..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du témoignage de Mme I... qui attestait ainsi n'avoir vu M. F... se rendre chez M.

Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée "inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1". 3.

de 80 845 euros en principal ; Attendu que la société Novartis pharma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens clair

[FS] [E] avait quitté l'entreprise le 28 septembre 1992 (pourvoi n° 14-26.909), que le contrat de travail s'est arrêté pour tous en 1992 (pourvoi n° 14-26.910), que le site a été classé seulement pour

responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs

celle-ci se prévaut de l'obligation de police administrative qui impose, nonobstant tout rapport de droit privé, une obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée

) n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établis les faits contraventionnels de 5ème classe