suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France - Pyrénées, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-40.708 formé par Mme Colette Z..., née Y..., II -Sur le pourvoi n° Y 89-40.709

Armée à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Grima, demeurant En Guillot à Loubens Lauragais (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M.

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse

Par des atteintes répétées à la dignité des salariés, par des remarques sans cesse dévalorisantes, par des accès de colère injustifiés, vous avez conduit certains d'entre eux à une déstabilisation personnelle

Par un jugement n° 2205499 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Ont été avisé de la date de l'audience fixée au 18 janvier 2017 à 10 : 30, Mme Colette A...mère de M. X...

Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense produit par le collège Jules Ferry que, pour motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, la principale du collège

B D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le principal du collège Simone Veil de Saint-Jory l'a suspendu de ses fonctions d'assistant d'éducation pour une durée de quatre

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ces deux arrêtés préfectoraux du 2 avril 2021.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 2023 est annulé.

MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQP AFFAIRE : [Z] [J] / [4] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

Par un jugement nos 2306218, 2306219 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.

Gérard X..., demeurant ... de Fermat, 82500 Beaumont de Lomagne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse

Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions au Code du travail et banqueroute

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant Hameau de Ilhan, Sauveterre du Comminges