ayant été cités par le ministère public, sont des témoins à charge ; que le demandeur était donc fondé à demander à ce qu'il ne soit pas passé outre à leur absence ; que la Cour, en s'y opposant, sans constater

d'éviter des pressions sur Djamila Y..., mineure de 15 ans, dès lors que le mis en examen, sans contester la matérialité des faits et la résistance de la victime, soutient cependant qu'elle était consentante

étaient enregistrées, qui en permettait la consultation sur le réseau informatique de l'établissement scolaire, a été autorisé par une manipulation volontaire du prévenu lui-même, dès lors qu'il est constant

. ; "alors, d'une part, que les juges du fond, qui constatent que la radiographie du rachis effectuée dans le service du docteur X... avait fait suspecter une fracture au niveau de la vertèbre dorsale

distinguaient pas de la pénétration sexuelle caractérisant le viol et à ce que toute conséquence juridique en soit tirée ; " aux motifs que cette demande de donné acte n'avait pas pour objet de faire constater

l'accident, qui est dû à la seule manoeuvre perturbatrice effectuée par le chauffeur routier ; 1) " alors que constitue une faute le fait de circuler à vitesse excessive ; que la cour d'appel a constaté

poursuivis pour violence illégitime par un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur la personne de la partie civile ; "aux motifs que considérant qu'il est constant

au préjudice de Michel X..., partie civile, et a en conséquence débouté cette partie de sa constitution de partie civile et de ses demandes en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant

chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article R. 233-92 du code du travail ; que la constatation

ladite mesure, en raison d'un "risque de récidive" de la part du condamné ; Attendu que, par ordonnance du 17 mars 2005, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable et constaté

QUE LE MANQUEMENT DU PRENEUR ETAIT DE NATURE A BOULEVERSER LES PREVISIONS DU BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI

AIENT OBTENU SUR L'ILOT V59 LA RECONSTRUCTION DE L'UN DE LEURS IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE

Claude Y..., Germain Z... et Christian A..., des chefs d'extorsion avec violence, pour le premier, de recel, pour le deuxième, et de complicité d'extorsion avec violence, pour les deux derniers, a constaté

amnistie ; Attendu que la contravention de défaut d'assurance n'est pas une contravention au Code de la route exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article susvisé ; Attendu qu'après avoir constaté

rapport aux poursuites n'étant pas établie, le ministère public n'était pas régulièrement saisi au moment où il a diligenté l'enquête ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations

déclaré dormir dans la rue et n'avoir pas de moyen de subsistance ; qu'assigné à résidence le 12 avril 2024 avec obligation de se présenter aux services de police aux frontières, sa carence a été constatée

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme