Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 2002 ayant ordonné, nonobstant le renvoi de Patricia X... devant le tribunal correctionnel

dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans les auditions de Pascal Z..., fondé de pouvoir de cette banque, fût-ce au travers de la CCM Bartholdi visée dans la plainte, dont ils étaient tous

deux cadres (arrêt, p. 4, paragraphe 6, p. 5, paragraphe 1, également p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en

Y... qui a été mis en examen et condamné par un tribunal correctionnel ; que celui-ci, après avoir été relaxé des fins de la poursuite en appel, a fait assigner MM.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

cour d'appel de RIOM, en date du 4 septembre 2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

d'une seule abstention ; qu'en l'espèce, le silence gardé par X... sur les incidents de paiement de Socomint ne caractérise aucune mise en scène ni aucune manoeuvre frauduleuse ; " et alors qu'en toute

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour port d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à

A... au CHP du Cotentin et qu’une antibiothérapie à spectre large a été immédiatement mise en place.

pour complicité de banqueroute et recel ; qu'à l'exception de Louis Y... et de Roger E..., qui ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, les autres prévenus n'ont fait

pour agir en justice au nom de la MGSP, sans que l'absence de mention portant sur l'identité de la personne physique agissant au nom de cet organisme fasse grief aux prévenus ; "alors, qu'enfin, toute

fin à une privation de liberté illégale ; "aux motifs que les faits dénoncés par la partie civile sous ces qualifications se rapportent directement aux circonstances dans lesquelles le tribunal correctionnel

moyen de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objets saisis et de l'avoir renvoyée devant le tribunal correctionnel

[H] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la révocation de sursis

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024 à 15H30, Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller, et M.

Jean Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 18 mois

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle