, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Santos répondait aux exigences de l'article 683 du Code civil compte tenu en particulier de l'ampleur des travaux à réaliser sur la parcelle de M.

C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1

X... par un contrat de travail, de l'avoir déclarée civilement responsable et condamnée à payer certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme

directeur d'enquête ; que celui-ci, agissant en se référant à l'article 74 du Code de procédure pénale, a chargé un autre militaire de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... étant désigné comme syndic ; que de son côté, la société COMARPA a été mise en liquidation des biens le 15 février 1985, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que la société FLSP n'ayant pas réglé

rejetée, les époux Y... ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance de Versailles, désigné par la lettre leur notifiant le rejet de la réclamation comme

pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485

X... comme liquidateur ; que lecréancier saisissant a assigné les tiers saisis et M.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du Code

soixante-cinq logements ; 2°) rejette la demande présentée par l'assocaiton "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)