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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de Lille d'annuler les arrêtés du 31 juillet 2023 et du 2 août 2023, notifiés tous deux le 8 août suivant, par lesquels la préfète du Loiret, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités croates
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00636
8 juillet 2014
8 juillet 2014
purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 4 septembre 2012, au profit de la banque CIC Est et de la SCP Crozat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00637
8 juillet 2014
8 juillet 2014
purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendu par la cour d'appel de Reims le 4 septembre 2012, au profit de la Banque CIC Est et de la SCP Crozat
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91204
9 janvier 2009
9 janvier 2009
dans le contexte de la guerre pour la patrie de la Croatie (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502545_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512944_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités croates : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600175_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir son identification en Croatie le 22 septembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507103_20250826
26 août 2025
26 août 2025
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507239_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que Mme C ne dispose d'aucune attache privée et familiale en Croatie. Si M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
E aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525167_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500336_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il a ensuite été identifié en Croatie le 23 octobre 2024 et y a également demandé l'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310226_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
31 octobre 2023, Mme F, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleChambre 3P
DTA_2302138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B vers la Croatie, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306789_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306136_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C aux autorités croates. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304757_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D aux autorités croates.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2505446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Croatie et non dans son pays d'origine.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401858_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates ; 2°) de l'admettre
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