B..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les articles 5 à 8 inclus de l’arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2025-66-0927 du 29 mai 2025 l’ayant assigné

B..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les articles 5 à 8 inclus de l’arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2025-66-0927 du 29 mai 2025 l’ayant assigné

A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, de la SCP de Chaisemartin

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la SCI Age, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X...

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

] - GRANDE BRETAGNE Représentant : Maître Romuald PALAO de la SELARL PALAO AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SASP USAP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Patrick DAHAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts G... et des sociétés [...] et Erceco, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 la SCI La Villeneuve, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2020 ; 2°) de

Président - Madame Anne VIDAL, Président - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Jacques DEBÛ, Président -Madame Françoise KAMARA, Président -Monsieur Pierre-Alain WEILL, Président -Madame Catherine PIERCE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN