Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres des parties ne mentionnait le débarras

CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906, COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841, ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 RELATIFS AUX VENTES DE DEBALLAGE

DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, POUR PASSER DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE QUI, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA SECONDE, AVAIT PRIS LE PARTI DE "SE DEBARRASSER

LE DELAI FIXES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL.ECARTA CETTE FIN DE NON RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE RECEPISSE DE LA SOCIETE STOCKLIN PORTE LA MENTION "DEUX (COLIS) SOUS RESERVE AU DEBALLAGE

AVEC Y..., AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR TENTE DE VIOLER SA CONCUBINE, Z..., APRES AVOIR INFLIGE A CELUI-CI UNE SEVERE " CORRECTION ", QUI L'AURAIT LAISSE SANS CONNAISSANCE, AURAIT DECIDE DE S'EN DEBARASSER

PAS ETE PROPOSE DE MODIFICATIONS DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE LE VERITABLE MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE DESIR DE SON FRERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, DE SE DEBARASSER

NOMME DIRECTEUR DANS LA SECONDE ; QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEME JOUR, 22 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LAMBERET AVAIT LICENCIE MARC X..., SON FRERE HERVE ET LEUR MERE, ENTENDANT AINSI SE DEBARASSER

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CES COMPLEMENTS DE SALAIRE, SOUS RESERVE D'UNE DEDUCTION D'UNE HEURE SEULEMENT, CORRESPONDANT AUX DEBAYAGES

de l'asile (PARA) de Paris situé à Rosny-sous-Bois qu'ils occupent sans droit ni titre ; 2°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PARA de Paris afin de débarrasser

Le roc ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux et d’autoriser le préfet du Bas-Rhin à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

(38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

localités en vue de commettre des vols dans des automobiles en stationnement ; que les frères X... ont fracturé les vitres de deux voitures et se sont emparés d'objets dont ils se sont au retour débarrassés

découvrir les deux véhicules poids lours de front roulant en sens inverse était fautif puisqu'il était établi que la distance qui le séparait des deux camions était suffisante pour que l'un d'eux dépassât

Z..., en intervenant à la main sur la machine, pour la débarrasser de déchets qui gênaient l'impression des cartons, sans avoir auparavant utilisé le dispositif permettant de couper le circuit d'alimentation

PROVIDENCE ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Angers (49100) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Périoles ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

astreintes, à Mme [B] [Z] et à [R] [Z], depuis décédée, ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de circuler et d'occuper un jardin, partie privative du lot propriété de M. et Mme [X], les a condamnées à débarrasser