le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur

injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

actions à caractère patrimonial, n'étaient pas privative du droit de l'intéressé d'exercer son recours, en considérant que les droits et actions sont alors exercés par le liquidateur, dès lors que le débiteur

de la condamner à payer à la Sorequip la somme de 117 288,05 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur

F..., étant nommée liquidateur ; que la société BRED a déclaré une créance privilégiée de 1 878 804,46 euros auprès du liquidateur correspondant au solde débiteur du compte bancaire de la société IGF et

En statuant ainsi sur la demande de report, sans constater que la société débitrice avait été assignée puis intimée, quand il résultait tant du jugement que de l'arrêt que seul M.

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société

qui conteste, n'est pas constitutif de mauvaise foi mais qu'en l'espèce, l'infraction commise par Mme D... à l'égard du créancier contestant était d'une particulière gravité, qu'en effet, la débitrice

moyen, que pour bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les propriétaires de biens meubles corporels ou incorporels donnés en location au débiteur

X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, par suite, lorsque des jugements ont prononcé successivement la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'un débiteur

Houelmont, alors, selon le pourvoi, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre un débiteur

Juridiquement notre Société est toujours débitrice de la Société Serutis ...

n'est pas en état de présenter un concordat sérieux ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation du débiteur au jour où il statuait pour s'en

risque d'insolvabilité du bénéficiaire de la condamnation, la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire est appréciée en fonction des situations respectives du bénéficiaire et du débiteur

définitif pour le montant de 84 453,83 F alors, selon le pourvoi, que s il ne s oppose pas à la validité au regard de la procédure collective d une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur

alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit

pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur