CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/MM. X
61372219cd580146773fa35f
23 mars 1994
D... et B..., et débouté ceux-ci de leurs demandes de dommages-intérêts ; que MM.
61372226cd580146773faa4c
9 février 1994
établie, a condamné celle-ci à payer aux consorts Y..., les sommes réclamées par elle ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé et de les avoir déboutés
civ3
61372227cd580146773faac0
30 mars 1994
le moyen, "1 ) que le respect des servitudes et autres stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à titre contractuel à tous les propriétaires des lots ; qu'en considérant, pour débouter
6137225ccd580146773fc506
22 février 1995
présence du syndicat des copropriétaires, en paiement de dommages-intérêts et en constatation de l'absence de décision pour ces travaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter
soc
6137226ccd580146773fcdb2
1 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a incomplètement exposé les motifs de sa demande, en violation de l'article 455
61372298cd580146773fee86
19 octobre 1995
." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque
comm
6137229bcd580146773ff083
19 décembre 1995
expert afin de déterminer les causes de la mauvaise qualité des farines livrées puis après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que la société Moly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
6137229dcd580146773ff201
8 novembre 1995
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer
61372271cd580146773fd0cb
10 mai 1995
De Souza fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de route, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ce qui concerne le chantier de Cattenom, le conseil de prud'hommes
61372273cd580146773fd26f
15 février 1995
X..., engagé à nouveau suivant contrat du 1er juin 1988, a démissionné de ses fonctions le 28 août 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement
61372345cd58014677407998
8 juillet 1999
d'expertise, puis sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
6137234acd58014677407dd0
30 juin 1999
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à dire que la preuve de l'obligation de la mensualisation au niveau
613722e8cd5801467740310c
19 juin 1997
de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
613722bdcd58014677400e14
30 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que ses deux certificats médicaux démontrent que son état dépressif est
613722fccd580146774040b6
15 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de
61372301cd580146774043f1
8 janvier 1998
la modification du système de rémunération des collaborateurs commerciaux ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir débouté
613722cfcd58014677401bf9
13 février 1997
saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de préavis de démission; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
613723f1cd58014677410392
15 janvier 2002
Y... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire, au motif pris d'un défaut de base légale ;
civ1
613723facd58014677410b0f
19 mars 2002
Y... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 février 2000), l'ayant débouté de sa demande en nullité de la vente fondée sur le dol, 1 / d'avoir dénaturé l'annonce en affirmant que la mention "moteur
613723fccd58014677410c20
13 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents, de dire que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à la société
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