X..., l'assiette des cotisations applicable à celui-ci était celle définie à l'article 1003-12-II du Code rural - moyenne triennale des revenus des trois dernières années - le régime de l'article 1003-

Ralli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'inexécution invoquée contre elle par la société Les Terrasses de Cassis et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts au profit de cette dernière

Z... entretenait depuis 1983 une "relation stable" avec Mme Y... et de ce qu'il "passait régulièrement ses journées chez cette dernière", ne les autorisaient certainement pas à faire remettre les documents

que la cour d'appel, qui relève que les prestations hôtelières sont prévues dans le contrat de franchise dont bénéficie la société Flatotel Paris, ne caractérise pas si l'activité réelle de cette dernière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2002) que la SCI Deuxième (la SCI) a acquis sur adjudication, le 13 novembre 1997, un immeuble appartenant à la société anonyme Sogecotel ; que cette dernière

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses cinq dernières

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières

X... n'était pas susceptible d'influer sur l'issue de l'instance civile; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article

fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence de preuves apportées par cette dernière

Energemo avait la qualité de maître de l'ouvrage et la société Spie Trindel celle d'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris dans ses deux dernières

où est assuré la direction effective de la société ; qu'en décidant que l'adresse de domiciliation à Paris de la SARL Veneto Restauration n'avait pas à être prise en compte dans la mesure où cette dernière

    We dissent on the finding of a violation of Article 6 of the European Convention on account of the alleged denial of access to court.

He also denied the allegation that he had been involved in an armed attack.

des conclusions dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel, qui a repris, dans l'exposé des demandes, les prétentions et moyens du syndicat des copropriétaires, dont l'exposé correspond à ses dernières

l'exécution partielle de son obligation par l'entrepreneur et le caractère manifestement excessive de la clause pénale, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière

leur action contre l'UAP prend appui, même si leurs premières conclusions ne l'ont pas exprimé, sur la subrogation légale prévue par l'article 1251,3°, du Code civil dont elles font état dans leurs dernières

attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que la motivation du Tribunal sur le domicile réel de cette dernière

Le 21 mars 2022, elle a saisi la Ville de Paris d'une demande préalable indemnitaire, reçue le 5 avril 2022, et transmise par cette dernière à la régie Eau de Paris le 26 avril 2022.