[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

que le premier juge, qui avait refusé de se prononcer sur l'applicabilité manifeste de la clause compromissoire en application de l'article 1455 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la

du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative au report

homicide involontaire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est valable et de le juger occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre

Z... pour vendre le bien immobilier n'avait été retrouvé dans le registre de la société ou ne respectait les exigences de l'article 45-1 du décret du 78-704, ils n'en tiraient pas pour conséquence que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne

C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la

n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, les nouvelles règles de l'effet

n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison

alors : « 1° / que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu du décret

L... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise

en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi

pour abordage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 406, 407, 428 et 414 du code des douanes, 132-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2, 5 et 9 du décret

du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait des fonds inscrits au compte ouvert au nom d'un avocat dans les livres de la caisse des

qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret