X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit du Procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de justice, boulevard

X..., élisant domicile chez M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est 13, avenue du président Kennedy, 59800 Lille, élisant

Sébastien Z..., élisant domicile à la société Mars Alimentaire, société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du Code du travail, élisant

groupe, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'UNEDIC, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3] , agissant comme gestionnaire de l'AGS, élisant

est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4] agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 19/00043 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS de

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 septembre 2023 par le conseiller de mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 22/03187 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elisa

Localité 31] (71) demeurant [Adresse 20] [Localité 21] Monsieur [Y], [H], [O] [M] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15] représentés par Maître Elisa

Y..., Mademoiselle Maria Elisa Z... Y..., Mademoiselle Dominique Marie X... Y..., Monsieur Eduardo Victor X... Y.... L'acte de partage a été signé le 4 octobre 2000 devant notaire.

représentants légaux domiciliés en cette qualité (n° de sinistre : 003.493.096.V.d8910) défaillante Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffière placée, lors des débats et de Elise

Michel FAROUX & Robert TERRAS Juges, Mme Élisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, par M.