AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007748534
24 janvier 1990
24 janvier 1990
jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné à la demande du maire de Paris son expulsion du local qu'elle occupait 18 à 26 cours Chabrier et rue du Médoc dans les entrepôts
Source officiellePage 63 sur 1517
civ3
61372661cd580146774251e5
19 mai 1999
19 mai 1999
Valette et de la société Fransit import entrepôt, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officielle