Juge Assesseure : Aurore Boucher, juge placée auprès du Premier Président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen Assesseure : Chloé Bonnouvrier, Juge Greffière: Béatrice Faucher

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffières : Caroline Leclerc , présente lors des débats et Béatrice Faucher

sur l'insuffisance de l'étude d'impact qui n'a pas envisagé le pâturage comme une activité agricole significative mais uniquement comme un moyen d'entretien potentiel du terrain au même titre que la fauche

Wervicq-Sud appartenant aux requérants, d'une superficie totale d'environ 3 000 mètres carrés d'un seul tenant, n'accueillent aucune construction et sont situées à l'extrémité sud-ouest d'une prairie de fauche

Faucher, demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 17 ) de M. Jean R..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 18 ) de Mme XW...

en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 85 avenue du Général de Gaulle-Baie de l'Orphelinat-98800 NOUMEA assistée de Me John LOUZIER de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS

Sauton, président-rapporteur, Mme Faucher, première conseillère, M. Quaglierini, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.

disposaient pas d’une valeur agronomique certaine que le projet compromet de façon durable alors que ces parcelles présentent un bon potentiel agronomique et une bonne fertilité agricole, font l’objet d’une fauche

les parcelles étaient déclarées à la politique agricole commune jusqu’en 2020 et ont ensuite fait l’objet d’un accord oral, par lequel le propriétaire non-exploitant autorise l’exploitant bovin à les faucher

[H] [P], en sa qualité de représentant légal de [Z] [P] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, barreau de l’AIN M. le procureur de

par Me Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS Demanderesse, suivant exploit de : - Me Marc FARRUCH

Bourg-en-Bresse sous le numéro 910 938 927, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas FAUCK

Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWFH ORDONNANCE Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE