Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

retient que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1988 il existait un risque de dépôt de bilan justifiant la cession du contrat Nintendo, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions faisant

concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été licenciés dans le même trait de temps sur les 44 qu'employait la société, et sans répondre à l'argumentation tirée de ce que, ce faisant

du montant d'une facture de 95 883,35 francs ; Attendu que la société Ceccon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de conclusions faisant

reconnaissait lui-même, dans ses conclusions d'appel, que cela n'avait été "qu'après un an et demi "d'activités", soit en avril 1986, qu'il avait "commencé à évoquer l'accession au poste de cadre"; que, ce faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

que la banque ne prouve pas la réalité de ses explications, sans analyser le contenu desdits "récapitulatifs périodiques" ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les "récapitulatifs périodiques" faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

couverture des sommes pouvant être dues en exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en faisant

ne pouvait ensuite énoncer qu'elle disposait des "éléments suffisants" pour accorder à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 000 francs; que la cour d'appel a, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

qu'en la présente espèce, il résultait de l'attestation du livreur que le matériel lui avait été remis fin juin 1992 pour une livraison devant intervenir au plus tard le 5 juillet 1992; qu'ainsi, en faisant

garantir le transporteur maritime quant à la réparation du dommage résultant des manquants aux marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne répond pas à ses conclusions faisant

titre individuel et conventionnel, qu'aux conditions particulières ci-après...", le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire du 16 mars 1996 approuvant les conclusions du rapport faisant

sous silence ce point litigieux, susceptible de révéler la contestation sérieuse de l'obligation alléguée par la société Aéroboutique, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, ce faisant

412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant

Y..., avait établi un acte de caution envers la société Heineken dont le montant était limité à 125 000 francs, faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Heineken faisant valoir qu'elle

[B], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ».