où il n'avait pas été mis en mesure de réclamer le paiement des indemnités journalières dès lors que la caisse l'avait placé dans une situation d'incertitude telle qu'il ne pouvait manifestement pas deviner

l'article 212-1 du même code, ainsi que l'article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise

de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Y] Fournier, dans la limite de six mois d'indemnités ; Condamne la société Fournier aux dépens de première instance et

ressort Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF) a commercialisé, principalement par l’intermédiaire de mandataires, un contrat de crédit immobilier libellé en devise

Si la Polynésie française ne remet en cause que la justification du surcoût assurantiel correspondant au ponton modulaire, la société requérante fournit un devis d'assurance, à ce titre, pour un montant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** Suivant devis n°BS00191 du 26 mars 2021 accepté le 7 avril suivant, Mme [G] [Y] a commandé à la société à responsabilité limitée Eco pro habitat (

disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises

disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises

greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises

[Date naissance 1] 2003 à [Localité 7] - BÉNIN de nationalité Béninoise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS ARRÊT

Dans ces conditions, il convient de constater qu'ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens.

chaudières qui devaient être installées, puisque, dès le 22 décembre 1983, soit bien avant l'intervention de la société TNEE, le Bureau d'études techniques Curtet avait obtenu de la société Cometh un devis

Il s’agit d’un acte authentique, mais je ne peux pas dévoiler sa source (...)

Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX

Les parties n’ont pas fourni les copies des décisions respectives. 17.

a été annulée en mai 2007, n'a pas songé à se plaindre de l'absence de renouvellement des délégués du personnel (dont le mandat avait expiré le 12 mai 2006) au sein de l'établissement lorsque a été dévoilé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Janvier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Octobre

[Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS