RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10777 -MAC Décision

B... a demandé au ministre de l’intérieur de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté et de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis le 1er septembre 2009.

En outre, divers documents relatifs à la carrière de M.

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Aux termes de l'article 8 de ce même décret : " La commission d'avancement des officiers de carrière du corps de rattachement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense se prononce sur l'avancement

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de Suisse », « Français de Suisse solidaires avec la gauche unie » et « Français de Suisse » aient procédé à de tels envois entre le 18 mars et le 8 juin 2006 n'est pas, par elle-même, irrégulière ;

Il a été affecté au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hauts-de-Seine en 2005, puis y a poursuivi continument sa carrière.

Attendu que madame Françoise C... A...

Maître Francis A...

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/06/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/02070 Jugement (N° 11/01669) rendu le 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 Avril 2015 (n° 155 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09237

français résidant en France et justifiant d'une cotisation auprès d'une caisse, qu'elle soit française ou algérienne, les périodes d'activité salariée ou non salariée en Algérie durant lesquelles, avant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/10/2016 *** N° de MINUTE : 506/2016 N° RG : 15/04600 Jugement (N° 13/00985

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B..., ainsi que de l’habilitation spéciale qui lui a été donnée par le haut‑commissaire de la République en Polynésie française par un arrêté du 12 novembre 2020.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 août 2023 RG 22/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/963, rg n° 20/00101 du Juge aux Affaires