Moreover, it appeared that S.’s intention was to stay in Rome.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - en faisant peser sur lui la preuve des circonstances relatives à sa situation familiale dont il s'est prévalu au cours de sa garde

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le

Toutefois, le 3 mai 2022, elle a été placée en garde à vue pour suspicion de tentative de mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour.

Il soutient que : - la décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour n'est pas motivée, sa demande de communication de motifs étant restée vaine, en méconnaissance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome

S'étant enfui, il a été placé en garde à vue le 8 septembre 2023.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils précisent que la zone de 'vagues rodéo' recherchée par les kayakystes, se trouve plus bas, au niveau du centre commercial [1], plus de 5 km au sud de l'endroit où a été retrouvé le véhicule de M.

Martinez, rapporteur public, - les observations de Me Désert, représentant Mme C et ses enfants, - et les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, représentant l'EPSM de Caen.

quitter le territoire français est entachée de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - il n'a pas eu d'avocat durant sa garde

portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est motivée par le fait qu'il a été placé en garde

The Rome Labour Court considered of relevance only the legislation in force at the time and not subsequent legislation.

  » La page de garde du rapport portait la signature du requérant et indiquait notamment qu'il était arrivé par un vol d'Alitalia en provenance de Rome.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28

  Le 3 décembre 2000, le tribunal des mineurs accorda la garde de l’enfant à l’Office de la protection de la jeunesse.