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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c5cd58014677401412

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la

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Page 63 sur 19091

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CC

soc

613722b6cd580146774007b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt, statuant sur les autres faits reprochés au salarié, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave

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soc

613722d3cd58014677401f1f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Y..., engagé comme ouvrier jardinier le 2 avril 1991 par la société Golf du Château d'Avoise, a été licencié le 13 octobre 1993 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave

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soc

613723c9cd5801467740e1eb

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Attendu que Mlle X... était salariée de la société Cora depuis le 6 septembre 1996 en qualité de caissière à temps partiel avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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soc

61372393cd5801467740b983

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X..., au service de la société Copak depuis le 18 mars 1992 en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il

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comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Michel Y... de son cautionnement bien qu'il n'était pas le bénéficiaire du crédit, lequel était la société Transports Dumartin, ne pouvait constituer un comportement gravement répréhensible de cette société

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CC

soc

6137246bcd5801467741555a

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

informatique, suivant contrat emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave

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comm

613724a8cd58014677417507

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Y..., a détérioré son matériel de façon préoccupante et l'a exposé à des retards et à des surcoûts ; qu'en refusant de considérer que la société ADA avait, pour ces raisons, commis une faute grave, et

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soc

6137215bcd580146773f311c

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

était reprochée, à savoir celle du 14 novembre 1985 ; que compte tenu des nombreux précédents, l'employeur était dès lors fondé à considérer que cette nouvelle absence était constitutive d'une faute grave

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soc

61372152cd580146773f2cec

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., engagé le 1er mai 1976 en qualité de chef d'agence par la société Nova-Services, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 août 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

61372155cd580146773f2e55

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur ne justifiait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00609

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J], engagé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de directeur commercial par la société SSK Dream Liner qui propose une prestation de taxi de luxe, a été licencié pour faute grave le 10 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02350

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave

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cr

613725cbcd5801467742093f

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

de secours immédiats et que, de plus, ces secours n'aient pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave

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soc

61372183cd580146773f467a

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

mars 1987 par la société Travaux hygiène agricole industriel forestier (T.H.A.I.F.), a été licencié d'abord verbalement le 15 avril 1988 puis par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant une faute grave

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soc

61372188cd580146773f48e9

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Jacques X..., représentant exclusif de la société Quo Vadis, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1986 pour avoir établi des comptes-rendus de visites mensongers ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

61372198cd580146773f514d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X..., engagé le 2 novembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans

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soc

613720dbcd580146773eef8e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur, pour justifier le licenciement pour faute grave

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soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue une faute grave

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