Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Portalis DBV3-V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe

Le conseil de [F] [A] était absent à l'audience en raison d'une circonstance exceptionnelle insurmontable, en l'espèce le mouvement de grève des avocats.

W-B7K-3T2C ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier

DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier

Grèce , n o 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003).

Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 31 mai 1989 par lesquelles le recteur de l'académie de la Corse a décidé que serait opérée une retenue sur traitement de 4 jours pour fait de grève

X. déclare avoir porté ce grief devant la Cour Suprême, mais en vain.

As regards the present case, the Greek authorities had already stated that the applicant would have had access to asylum proceedings once he returned to Greece.

Ce grief est donc sans fondement.

huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie relative aux retenues pour pension en l'absence de service fait en cas de grève

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.