B D et Mme G D, représentés par Me Guin et Me Hequet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

Monsieur [G] [J] a été victime d’un accident de la circulation; il expose que dans un virage au niveau du [Adresse 5], il a été surpris par un câble de télécommunication qui pend, et qui accroche son guidon

indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le quatrième paragraphe de la décision n° 10435 F comme suit : « Sur le rapport de Mme Guyon-Renard

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller Monsieur

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 4]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

Localité 7]-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Avril 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cynthia CHU KOYE HO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK

a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Avril 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cynthia CHU KOYE HO COMPOSITION DE LA COUR: PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK

rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Avril 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cynthia CHU KOYE HO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, devant Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 3]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON