Yves B..., demeurant 190, Lotissement Griffa, bâtiment A, Le Plein Air, 83500 La Seyne-sur-Mer, 14 / de M.

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande tendant : 1) à la communication de copies des demandes d'autorisation d'urbanisme se rapportant aux lotissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1969 ; Attendu que le contrat

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003), qu'autorisée à créer un lotissement commercial sur un terrain proche d'un supermarché exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

S représentée par son gérant Monsieur Charles X... ... 97114 TROIS-RIVIERES Représentée par Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la Guadeloupe.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de [Localité 1], au sujet d'un projet de lotissement ayant donné

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

Louis-Marc et Jean-Pierre Y...

société PULVOREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Louis

A... ; que Philippe Y... a indiqué que le projet de création de la société Nettoicom avait été discuté entre Jean-Louis X..., M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 août 1987 par lequel le maire de Wambrechies a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logis

Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, que les consorts [G] devaient être condamnés

Y... à 12 000 euros chacun, et a condamné Michel X... à verser cette somme en deniers ou quittances à chacun d'eux ; "aux motifs que, sur les enfants de Marie-Louise Y..., Michel X... fait valoir que

Jean-Louis X..., domicilié à Lampaul-Guimiliau (Finistère), au lieudit "Le Fozou", 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est situé à Brest (Finistère)

Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.