l'administration a remis en cause la déductibilité, en application de l'article 238 A du code général des impôts, de sommes versées par la société Gemar Lumitec, de 2009 à 2011, sur un compte bancaire ouvert à Hong

après avoir remis en cause la déductibilité, en application de l'article 238 A du code général des impôts, de sommes versées par la société Gemar Lumitec, de 2009 à 2011, sur un compte bancaire ouvert à Hong

notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prêter main forte à l'exécution des arrêtés rendus le 5 octobre 2010 ayant ordonné l'expulsion des sociétés IBS, Hold

Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère Assistées de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. Le président-rapporteur, signé F.

Holzer, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. Le rapporteur, Signé M. HOLZER Le président, Signé T.

Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère Assistées de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. Le président-rapporteur, signé F.

L'arrêté ajoute également que le requérant ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Hongrie. 3.Aux termes

Holzer, premier conseiller, Mme Cueilleron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025. Le président-rapporteur, signé F.

  They also asked the Court to hold an oral hearing.   20.

The Insurance Court may, however, when there are exceptional reasons, decide to hold an oral hearing.

Hongrie (n° 40431/04) Tardi et autres c. Hongrie (n° 19478/03) Tóth c. Hongrie (n° 22657/04) Várnai c. Hongrie (n° 14282/04) Bohucký c. Slovaquie (n° 16988/02) Sika c.

alleged disproportionate use of violence against the applicant by two civil servants with investigative powers ( buitengewone opsporingsambtenaren. hereafter “the civil servants”) who applied a neck hold

, ce qu'elle n'avait jamais réalisé auparavant'; qu'à l'époque le rapport Tracfin 2017/2018 désignait la Hongrie comme étant le pays européen le plus exposé au blanchiment de fonds issus d'escroqueries

LIMITED société de droit chinois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4](HONG-KONG) Non comparant AGS CGEA IDF

that the applicant had maliciously disobeyed a lawful police order (an administrative offence under Article 185 of the Code of Administrative Offences [1] ) by refusing to go to a police car, grabbing hold

    Holds that there is no need to examine separately the complaint under Article 13 of the Convention as regards the criminal ‑ law remedy;   7.

    Holds that there has been a violation of Article 3 of the Convention in its substantive limb;   3.

    The crime scene investigation report revealed that there were no bullet holes on the left side or the back of the lorry.