. ; qu'invoquant cette lettre, les consorts X... ont assigné Mme Y..., ainsi que l'AFER, afin de voir juger que leur mère, qui se prévalait de l'acceptation préalable, au 10 juillet 2000, de la clause

- Ils ont eu connaissance de nouveaux éléments qui sont de nature à modifier l’appréciation du juge des référés et, en particulier, un bilan établi par Mme G...

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier

Et, statuant à nouveau, - Constater, dire et juger qu'il est l'un des héritiers légaux de M.

Bertrand X... et juger que les règles statutaires concernant la transmission des parts en cas de décès d'un associé devaient s'imposer aux associés survivants et aux légataires, la cour d'appel a énoncé

la répartition des charges, ce qui nécessitait l'unanimité de tous les copropriétaires ; - le syndic ne peut recevoir délégation de pouvoir pour modifier les tantièmes de propriété ou la répartition des

travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUXERRE- RG n° 21/00144 APPELANTS Monsieur [F] [N] né le 29 juillet 1968 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Julie

Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [U] [N] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1949 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la commune d'Yzeure, représentée par la SELARL DMMJB, Me Juilles, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes saisi s'est, dans un premier jugement, déclaré incompétent "pour juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Martin, dont le siège est ..., en

; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

A titre subsidiaire, - Juger que le prix de vente figurant sur le mandat du 30 novembre 2010 a été modifié par l'accord ultérieur des parties'; - Juger en conséquence que Madame [W] n'a commis aucune

Société CORSE DE SUPER SERVICE à lui remettre les bulletins de paie modifiés, ainsi que l'attestation Assedic modifiée sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Janvier 2024 MINUTE : 2024/21 RG : N° RG 23/06577 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X44N Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie

B..., représentée par Me Julie Gommeaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance