Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Claire BRUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me Clémence DUBUARD, avocat au barreau de PARIS (Avocat Plaidant) DEFENDERESSE

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : LAVOREL Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Cette facture était payable au plus tard le 31 juillet 2024.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, et régulièrement signifiées au défendeur non comparant le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Laugier-Caston, avocat de M.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°3, les défenderesses soutiennent que le maintien du sursis est bien fondé et nécessaire et font valoir qu'en l'espèce, les demanderesses ont déposé une

N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE : 17 Juillet

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 1er juillet

A l'appui de sa demande, la société demanderesse fait valoir l'existence de deux moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE [Adresse 6] [Adresse 1], [Localité 3] représentée par Maître Laurent BARISSAT de la SELARL CLAIRMONT, avocats au barreau de PARIS,

Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025 à 12h00.

DEMANDERESSE S.A. PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 DÉFENDERESSE S.A.

2009 et devenu définitif, soit au plus tard à la fin du mois de juillet 2010 ; que M.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 juin 2021, M.

Madame Patricia GERARD, Faisant fonction de greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Z] [K] née le 14 Juin

D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCZX MINUTE n° : 2024/ 98 DATE : 10 Juillet

La société Recorh a interjeté appel le 22 juillet 2025 (procédure n°25/04137). Il y aura lieu de joindre la procédure n° 2504137 à la procédure n°2406862.