présenter des observations, fixé au 15 août ; que l'expert n'a cependant pas laissé à la société Sotralentz un nouveau délai pour y répondre ; qu'en refusant pourtant d'annuler le rapport d'expertise, lequel

cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par les attestations produites par l'employeur évoquant l'attitude insistante du salarié lequel

l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment au titre du risque incendie, un certain nombre de bâtiments communaux, parmi lesquels

toujours contesté avoir été l'instigateur des faits reprochés à Bruno Y... et reconnus par ce dernier ; que la mise en cause de Jean-Luc X... repose principalement sur les déclarations de Bruno Y..., lequel

observations orales, contrairement aux énonciations liminaires de l'arrêt, Me Y..., avocat régulièrement désigné par Saïd X..., en violation des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, lesquelles

.) ; qu'à l'audience, Abdelkader X... a remis deux attestations du 15 novembre 1999 selon lesquelles les chèques litigieux entraient dans les frais du comité d'entreprise ; qu'en l'état de la procédure

la réalité des actes effectués pour chaque patient avant d'en apprécier la validité ; qu'il est indispensable que cette juridiction disciplinaire puisse consulter les mêmes documents que ceux sur lesquels

qu'à l'issue du repas ils avaient ensemble quitté le restaurant après que C... eut réglé la chambre et les repas ; que ces déclarations contredisaient celles de Mmes X... et F... et de C... selon lesquelles

autre employé de la RATP, Michel Z..., précise avoir aperçu C... le 2 mai 1989 au Bourget, lieu des faits ; "que dans ces conditions, la Cour estime, nonobstant l'alibi avancé par le prévenu selon lequel

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thiam ; "aux motifs que les faits pour lesquels

parties communes sont -à l'instar d'ailleurs de toutes celles de la rubrique "propreté et entretien des parties communes", à la seule exception du nettoyage des ascenseurs- au nombre des tâches pour lesquelles

cassation, pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a pas lieu, pour le jugement répressif, de sanctionner une responsabilité contractuelle dans le cadre d'un marché de travaux de construction, lequel

s'assurer de l'identité des parties et qu'il ne pouvait donc pas ignorer que Mme X... n'était pas, au regard des règles gouvernant la publicité foncière, propriétaire de l'immeuble donné à bail, sur lequel

Y... ne sauraient tirer aucun argument du fait qu'à son oncle paternel avec lequel il n'avait plus de relations depuis plusieurs années, ainsi qu'à ses anciens éducateurs ou à son médecin psychiatre, A

condamné ; que, tant la nature des faits reprochés, qui causent un trouble exceptionnel à l'ordre public en livrant les plus démunis à la cupidité de vendeurs sans scrupules, que son comportement, lequel

qu'il en résulte que ces véhicules étaient principalement affectés au transport de déchets et ne participaient que de façon très accessoire au service d'intérêt général d'enlèvement des immondices, lequel

mairie, le premier acte de distribution se situant le 12 septembre 1996 de sorte que la prescription était acquise à la date de la citation du 13 décembre 1996 ; que ce moyen qui n'est pas celui sur lequel