que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des servitudes, c'est à la condition que ces servitudes soient étrangères aux droits et obligations liant

X... d'un contrat d'entretien liant la société Brapa avec une entreprise tierce, de l'absence de tout pouvoir à cette fin du salarié qui a mis son employeur devant le fait accompli après lui avoir dissimulé

condamné ou bien à dispenser par une convention, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant

part, qu'il faisait valoir que la clause compromissoire stipulée à la convention de cession d'actions conclue entre lui-même et la société Firma Waibel ne s'appliquait pas à la convention de séquestre liant

d'une part, que, pour admettre la recevabilité du recours de la banque contre lui, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque était créancière de la société au titre d'un contrat d'escompte liant

confirmant l'ordonnance constatant que Mme D... avait exercé son droit de repentir et que les lieux avaient été détruits par un incendie, puis en prononçant la résiliation de plein droit du bail la liant

dont celle-ci était titulaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Yvazur fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail la liant

salariales et d'indemnités de rupture ; Attendu que, Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence de contrat de travail liant

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résolution des conventions de compte courant les liant à la BNP et de les avoir condamnés solidairement à paiement en principal et intérêts, alors

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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