Jean Louis G..., demeurant : 40300 Labatut, 33 / de M. Jean XB..., demeurant ..., 34 / de M.

Louis Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Lucette X..., divorcée Y..., demeurant

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Demanderesse au référé, Représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, avocat postulant au barreau de LIMOGES et par Maître GuYAZAM SELARL COTEG & AZAM associés, avocat plaidant, substitué par Maître Louis

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 avril 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., née Demaria, demeurant à Gareoult (Var), rue Louis Gauvin

Y..., Louis, Marie, Joseph Z..., décédé, aux droits de qui se trouve Mme Gabriela, Marie D... X..., épouse Z..., demeurant précédemment à Louan Villegruis A...

F..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

née Marie, Agnès, Bernadette Z..., demeurant à Salencry (Oise), Noyon, ..., 5°/ Madame X..., née Anne Marie Thérèse Z..., demeurant à Reims (Marne), La Neuvillette, ..., 6°/ Monsieur François, Louis

(Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur Louis X..., 3°/ Madame Jeanine Z..., épouse X..., demeurant ensemble 21, place Francheville à Périgueux (Dordogne), 4°/ Monsieur Y..., demeurant ...

Louis Z... X..., demeurant à Megève (Haute-Savoie), rue Charles Feige, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ..., 8 / de M.

Louis B..., demeurant PK 4 Côté Mer, quartier Andy Cowan à Arue, 00200 Papeete, 5 / de Mme Léonne B..., épouse C..., demeurant rue Marc Blond de Saint-Hilaire, 00200 Papeete, tous cinq pris en leur

de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de Mlle Martine Y..., demeurant 22, place Louis

Jean-Louis I..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne, Marie I..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ M.

Jean- Louis Z..., domicilié Forces armées, Secteur postal 69138, 3°/ de M. Manuel Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme A...

SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL OUEST ORGANISATION FETES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR