AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca5835e68210229ff28881
19 novembre 2020
19 novembre 2020
688 du Code de procédure civile et l'article 15 de la convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
Source officiellePage 63 sur 3172
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La société ISS Logistique et Production fait valoir que les conditions en matière de réparation du préjudice d'anxiété ne sont pas réunies, puisqu'elle n'est pas inscrite sur la liste établie par arrêté
Source officielle