Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2022.

Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. 3.

s'être vu prescrire un anxiolytique en mars, un antidépresseur et un somnifère en avril, un antidépresseur en mai, août et octobre 2014 et qu'il indiquait que ce stress était lié aux atermoiements et à

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de

1995, de tous les actes d'instruction accomplis par la suite, du procès-verbal de déposition de témoin du 14 mars 1995, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'utilisation et détention ou transport d'appareil destiné

le 12 mai 1998 ; que le maire, Claude Y..., a émis un avis favorable puis a transmis la demande aux services de la direction départementale de l'Equipement ; que le permis de construire a été accordé

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 4 mai 2016, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné Mme [G] à payer à la société KMP certaines sommes. 3.

et de ses dirigeants en date du 6 mai 2003 et enfin, l'attestation du maire de Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions

le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me VUITTON, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

"alors que, d'autre part, toute décision doit contenir des motifs propres à la fonder ; qu'en statuant, sur la matérialité de l'infraction par référence à l'arrêt de la Cour de Toulouse en date du 12 mai

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° S 16-20.595 W 16-20.806