L’état-major soumit les observations suivantes au médiateur. Le requérant avait été arrêté dès sa libération par les autorités pénitentiaires.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit faire l’objet d’un examen au fond.

de proximité de Sedan a suspendu le contrat de crédit litigieux jusqu'à la date de signification du jugement à intervenir au fond, avec intérêts au taux conventionnel de 0 % l'an sans pénalités et majorations

/02) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Russian nationals, Mr Aleksandr

She lives in a house situated close to a plant operated by the company Sometra, a major producer of non-ferrous metals.

        Le Gouvernement considère, à titre subsidiaire, que le grief est mal fondé.

In the case of Aleksandr Zaichenko v.

xa0;              Ley de Enjuiciamiento criminal         (antes de la Ley Orgánica 4/1988 de 25 de Mayo

définit le salaire minimum garanti, au dessous duquel aucun salarié ne pourra être rémunéré et précise que ne sont pas comprises dans le salaire minimum garanti et s'ajoutent à ce dernier: - les majorations

Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

/U.G.T.G., - Marc-Antoine, condamné le 7 septembre 1983 par la cour d’appel de Basse-Terre en même temps qu’Alexander, ... et d’autres, connus comme des extrémistes particulièrement exaltés et déterminés

avant dire droit du 17 avril 2015, le tribunal de première instance rejeta la demande des requérants en motivant sa décision comme suit   : «   (...) le tribunal estime que les demandes sont mal

Gericke , avocat à Hambourg, en Allemagne. 3.     Le Gouvernement a été représenté par ses agentes, M mes A. Popova et I.   Nedyalkova, du ministère de la Justice. 4.

Allemagne   ; 24.2.1994, Bendenoun c. France   ; 27.6.1997, Philis c.   Grèce (n°   2) En l'affaire Hozee c.

Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI).

Pour reprendre l’exemple des phalloplasties, certains FtM [ Female to Male ] ne les demandent pas, alors qu’ils souhaitent néanmoins une mastectomie.

Allemagne , n o   35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits) et offre une protection suffisante contre l’arbitraire. 38.

    La Cour constate que les présents griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

A titre subsidiaire, le Gouvernement estime la requête manifestement mal fondée. Il indique tout d’abord que la loi française appliquée au requérant était accessible et prévisible.