AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372480cd58014677416082
15 mars 2006
15 mars 2006
Y... a obtenu le permis de construire, procédé aux appels d'offre, et fait entreprendre les travaux de gros-oeuvre et de maçonnerie ; qu'après mise en demeure infructueusement adressée à M.
Source officiellePage 63 sur 146
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200002
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[Z] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur) mis à disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice) en qualité de maçon finisseur, a été victime d'un accident, qui a été pris en charge
Source officielle