requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la munir

B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1969, présent en France depuis 2011 selon ses déclarations, a été muni en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable

A, ressortissant sénégalais né le 15 juin 1976 à Dakar (Sénégal), est entré sur le territoire français le 28 décembre 2016 muni d'un visa de type C.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

A..., ressortissant ivoirien, né le 21 avril 1989, serait, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 8 août 2015, muni d’un visa de court séjour, et y résiderait de manière ininterrompue

Après avoir été muni de documents de circulation pour étranger mineur, il a sollicité auprès du préfet du Nord, à sa majorité, la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié. M.

Des pièces ont été enregistrées le 7 avril 2025 pour le préfet du Gard et ont été communiquées.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Mme B, ressortissante algérienne, née le 20 mars 2002 à Oran, est entrée en France le 22 août 2024 munie d'un visa de long séjour (type D) portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2024 au 13

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

A... , représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B est fondé à soutenir que la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 4.

Mme B A, a été muni d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " expirant au cours du mois d'août 2024.

confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juin 2008) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait gardé