CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

respect of applications nos. 61627/14 and 34904/15, the Government submitted that the complaints of some of the applicants, namely Mr Cristian Ștefănescu Zamfir (application no. 61627/14), Mr   Niculae

APPELANTE SARL TOP DIS dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

(Loiret), 31°/ Mme Eliane YG..., demeurant ... à Fay-aux-Loges (Loiret), 32°/ Mme Nicole ZY..., demeurant ..., 33°/ Mme Jacqueline XL..., demeurant ..., 34°/ Mme Martine YF..., demeurant ..

Philippe AW..., demeurant à Avalleur (Aube) ; Mme Simone AO..., demeurantà Pantin (Seine-Saint-Denis) ; M.

Philippe XC..., 51°/ de Mme Nicole XC..., demeurant ensemble ..., 52°/ de Mme Nicole XE..., 53°/ de M. Patrick XE..., demeurant ensemble ..., 54°/ de M.

DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 ENTRE : Madame [Y] [P] [L] [N] épouse [W] née le 05 Novembre 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Simon

, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Claire PEROUX, avocate au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

né le 12 Juillet 1985 à ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Me Nicole Z... CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S.

, 13°/ Madame Elisabeth O..., 14°/ Madame Régine P..., 15°/ Madame Renée Q..., 16°/ Madame Marlène R..., 17°/ Monsieur Gaston S..., 18°/ Madame Brigitte T..., 19°/ Madame Marie-Nicole

SIGNORILE 1969   Antonio MINGOLLA 1955   Luigi FAELLA 1961   Nicola TONTI 1963   Valter UTILI 1960   Nicola Marcello FUSCO 1956   Lorenzo CELLA 1958   Antonio BISOGNO

[C] CRESSEND LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC Me Dominique CESARI Me Florent LADOUCE PG Décision déférée