contient une promesse de vente à l'issue du bail et qui autorise le preneur à céder ses droits, entre dans la composition de l'actif des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens

Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

Depuis cette date, la salariée a toujours exercé les fonctions de conseiller administratif et comptable au sein du service administratif, intitulé « pool administratif magasin (PAM) », de l'hypermarché

Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Union locale CGT de [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Z..., l'avis

la cour, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas

Dans la mesure où aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2023 N° de Minute : 02/23 N° RG 22/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ42 DEMANDERESSES : S.E.L.A.S MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas

INTIMÉE : LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-[Localité 4] représentée par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure

A compter du mois de septembre 2022, la société AIVANCITY a fait appel à elle, chargée de faire intervenir ses propres salariés chargés d'enseignement au sein de l'école AIVANCITY.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

vie privée et que le salarié avait des antécédents disciplinaires, - estime que le licenciement repose sur une faute grave, - demande le rejet des prétentions du salarié.

syndical ouvrier) PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mai 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Octobre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

[Y] a par la suite contesté ce montant, considérant qu'il ne pouvait être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié.

L' entreprise comportait au moins onze salariés et était pourvue d'institutions représentatives du personnel.

Ainsi, l'employeur a eu en sa possession toutes les informations données par le salarié qui pouvait lui faire grief.

    Relevant domestic law and practice in respect of Bug River claims (See E.G. v. Poland , no.   50425/99, §§   16-17). COMPLAINT (See E.G. v. Poland , no.

    Relevant domestic law and practice in respect of Bug River claims (See E.G. v. Poland , no.   50425/99, §§   16-17). COMPLAINT (See E.G. v. Poland , no.

    Relevant domestic law and practice in respect of Bug River claims (See E.G. v. Poland , no.   50425/99, §§   16-17). COMPLAINT (See E.G. v. Poland , no.