, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 du maire de la commune d'Oraison concernant le logement qu'elle loue à Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 8 juillet 2024, la SARL Richmond, représentée par Me Guerin, doit être regardée comme demandant au tribunal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2017 R.G.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R.G : 05/02545 ARRET No du : 02 mars 2006 MJR/EN X... C/ Y... Z... X... X... X...

Houa et Cornet versent aux débats un plan de bornage daté du 12 novembre 1980 sur lequel est tracé un passage allant de la voie publique à l'arrière de leur maison à travers la parcelle 92, qu'une légende

En ce qui concerne le classement des parcelles : 30.

le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale GARAVEL, Greffier

[F] au titre de l'accident du travail du 23 mai 2019.

Ce même acte constate la mise à disposition des parcelles louées à la disposition de la SCEA LES GODINS.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n'étant fondé, et à ce qu'il soit

Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M.

Elle soutient que : - les deux conditions suspensives de la promesse de vente étaient réalisées de sorte que le maire d'Egly était tenu de réitérer la vente par acte authentique ; - M.

et 18 mars 2010, MM.

le 19 mai 2019.

N° K 16-82.482 F-D N° 404 JS3 21 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Mais, dès avant le Statut, les crimes de guerre énumérés par l'article 6 b) tenaient du droit international leur qualification de crimes de guerre.