Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

PELICAN PATRIMOINE [Localité 12] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 992 187 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BAUDOUIN et plaidant par Me Valérie BENSAHEL - SCP d'Avocats

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Représentant : Me B.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

X... ayant été établie à deux reprises et revêtant un caractère d'une certaine gravité, s'agissant de fausses déclarations relatives à des éléments du passif ou d'actif de son patrimoine, elle doit lui

[X] et [S] [Z] demeurant [Adresse 4] Madame [S] [Z], notaire associé la SCP [M] [J], Raymonde PICARD-DEYME, Patrick [X] et [S] [Z] demeurant [Adresse 4] S.C.P.

application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick

(s) : SADKO (SARL) - [Adresse 3] - [Adresse 3] DEDDESENITANT (c) DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick

Patrick MAYRAN JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

APPELANTE : Madame Patricia Joëlle X... épouse Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Zéphirin

dénommé POLE EMPLOI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 ******************** Audience tenue par Patricia

RCS NICE 418 047 700 Intimée sur appel de Mme [G] [S] appelante et intimée, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.

G : 11/ 02645 Mme Patricia X... épouse Y... C/ M. Jacques Y...

[Adresse 13], sis [Adresse 8] [Localité 2] Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Expédition délivrée Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Me Patrick-marc LE DONNE à Me David TICHADOU

Décision du 08 Janvier 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/02961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick

Bernard et Francis X..., et les a désignés bénéficiaires de plusieurs testaments et de contrats d'assurance-vie, portant sur la totalité de son patrimoine.

INVESTITEL soutient que le principe d'unicité de patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociable de la personne en droit français et recherche la condamnation de Monsieur [R] [Z

- signé par Mme Michèle LIS SCHAAL, président et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Me Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL CDC IV, venant aux droits de la STE NOUVELLE TARPINIAN MIDI FRUITS suite à la dissolution et transmission universelle de son patrimoine