de la situation de chômage subie par Monsieur [S] [P].

Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [T] [A] n’est pas contesté.

INTIMÉ Monsieur [M] [Y] [D] comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE

Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026 JUGEMENT

Madame [X], citée régulièrement à étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle à l’audience du 13 mai 2025.

Monsieur et Madame [S] ont formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

[C] [M] ; Monsieur [I] [D], [Q], [X] ; Madame [G] [O] ; Monsieur [N] [T] ; Madame [S] [K] ; Monsieur [J] [E], [W] ; Monsieur [Z] [H] ; Monsieur [B] [R], [P] ; Monsieur [F] [Y] ; Madame [HW] [VW] épouse

[O] [Q] ; Monsieur [Y] [S], [J], [G] ; Madame [E] [K] ; Monsieur [X] [F] ; Madame [M] [Z] ; Monsieur [V] [B], [A] ; Monsieur [P] [C] ; Monsieur [N] [U], [I] ; Monsieur [T] [D] ; Madame [L] [W] épouse [

[H] [Q] ; Monsieur [M] [P], [E], [Z] ; Madame [V] [U] ; Monsieur [J] [G] ; Madame [K] [F] ; Monsieur [C] [N], [X] ; Monsieur [I] [O] ; Monsieur [R] [Y], [T] ; Monsieur [S] [B] ; Madame [D] [A] épouse [

[E] [O] ; Monsieur [Q] [C], [M], [G] ; Madame [R] [B] ; Monsieur [Y] [S] ; Madame [U] [L] ; Monsieur [W] [X], [N] ; Monsieur [F] [H] ; Monsieur [Z] [A], [P] ; Monsieur [D] [K] ; Madame [V] [I] épouse

[E] [F] ; Monsieur [R] [O], [B], [X] ; Madame [I] [N] ; Monsieur [D] [U] ; Madame [L] [A] ; Monsieur [G] [M], [V] ; Monsieur [P] [W] ; Monsieur [J] [T], [Q] ; Monsieur [Z] [Y] ; Madame [MW] [ZJ] épouse

[M] [A] ; Monsieur [Y] [H], [K], [D] ; Madame [P] [C] ; Monsieur [W] [Q] ; Madame [U] [R] ; Monsieur [B] [X], [O] ; Monsieur [Z] [L] ; Monsieur [G] [I], [J] ; Monsieur [S] [V] ; Madame [F] [AE] épouse

Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [H] [B] ne comparaît pas ni personne pour lui. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

fins de lui demander de : - constater la résiliation du contrat de bail d’habitation aux torts et griefs de Monsieur [Y] ; - dire et juger que celui-ci devra vider de sa personne, de ses biens et de tous

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -